Amendement n° 3995 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 4 à 6.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient l’éviction du Parlement sur la question de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point à très long terme. Cela contrevient au pouvoir de contrôle du Parlement. Il convient donc de redonner au Parlement la place qui lui revient en soumettant la valeur des points au regard du Parlement.