Amendement n° 4039 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »

L'exposé des motifs

L’acquisition définitive de la retraite liquidée ne doit pas faire obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.