Amendement n° 4056 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’i… (extrait)