Amendement n° 4065 (Rect) de M. Marc Le Fur à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. »

L'exposé des motifs

Actuellement le salaire d’un maître contractuel reste inférieur à celui d’un fonctionnaire de quelque 15 % en raison des cotisations de retraite. C’est pourquoi, le présent amendement vise à parvenir le plus rapidement possible à la convergence des taux de cotisation entre les maîtres du privé et ceux du public.