Amendement n° 4071 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Si cette réforme a pour réel objectif de mettre fin aux régimes spéciaux, il est nécessaire d’opter pour un délai plus raisonnable - donc plus court - de transition.