Amendement n° 4155 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I . - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois » les mots : « d’une fois et demi ».

L'exposé des motifs

L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations, afin que le système universel de retraite tienne compte de la dégressivité actuelle du poids des cotisations pour la part des revenus allant au-delà du plafond de la sécurité sociale, constatée dans les différents régimes de retraite des indépendants. Le présent amendement veu… (extrait)