Amendement n° 4222 de M. François Ruffin à l'article 47

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 3 est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui concerne l’octroi de soi-disant « garantie minimale » à l'apprentissage pour les mêmes rais… (extrait)