Amendement n° 4234 de M. Loïc Prud'homme à l'article 47

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 4 est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui concerne l’octroi de la soi-disant « garantie minimale » concernant les services civiques p… (extrait)