Amendement n° 4277 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, après le mot : « salariés, », insérer les mots : « y compris en incluant les exonérations dont bénéficient ces derniers au regard de leur durée de travail, ».

L'exposé des motifs

L’objectif ici est d’assurer l’égalité de traitement avec les salariés qui bénéficient d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires.