Amendement n° 4318 de M. Michel Larive à l'article 48

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 2 est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet alinéa. Nous refusons le principe même du décret car nous considérons que les critères d'accès au dr… (extrait)