Amendement n° 4336 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 48

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 3 est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Dans la logique de l'amendement précédent, nous proposons la suppression de cet alinéa. Ce système de rachat -fixés par décret - est soumis au principe … (extrait)