L'alinéa 7 est supprimé.
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En toute cohérence avec l'alinéa précédent, nous proposons de supprimer cet alinéa. Nous refusons le principe même du décret car nous considérons que le… (extrait)