L'alinéa 11 est supprimé.
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En toute cohérence avec l'alinéa précédent, nous pensons que cet alinéa doit également être supprimé. Celui-ci précise les modalités permettant de compt… (extrait)