Amendement n° 4706 de M. Loïc Prud'homme à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 12 est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 12. La rédaction lacunaire de cet alinéa ne permet pas de savoir avec précision quelles se… (extrait)