Amendement n° 4826 de M. Adrien Quatennens à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 19 est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 19, qui autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, des dispositions concern… (extrait)