Amendement n° 4853 de Mme Caroline Fiat à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 21 est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l'alinéa 21. En effet, rien ne justifie que les mesures portant sur le réseau territorial de la Ca… (extrait)