Amendement n° 4908 de Mme Danièle Obono à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 24 est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l'alinéa 24. En effet, dans la mesure où nous refusons fermement la mainmise de l'exécutif sur le … (extrait)