Amendement n° 4951 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 26

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, remplacer les mots : « de tout lien » par les mots : « du ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. La rédaction de cet alinéa porte à confusion. Signifie-t-il qu’un employeur ne pourrait pas embaucher à nouveau un de ses anciens salariés ?