Amendement n° 4958 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de demander la suppression du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.