Amendement n° 4971 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 29

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ».

L'exposé des motifs

Traiter de la question du départ à la retraite des personnes atteintes d’un handicape relève de la compétence du Parlement.