Amendement n° 4974 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à la sécurité des personnes avec qui il travaille ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision pour compléter les cas dans lequel une personne peut être reconnue inapte au travail.