Amendement n° 4976 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ».

L'exposé des motifs

Traiter de la question de l’inaptitude au travail relève de la compétence du Parlement.