Amendement n° 4999 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « décret » les mots : « la loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’objet de l’article 32 est extrêmement sensible puisqu’il s’agit de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. En somme il s’agit de statuer sur la pénibilité du travail et donc sur les règles de prise en compte et de leurs conditions d’appréciation ainsi que la détermination des taux d’incapacité doivent faire l’objet d’un véritable débat législatif a… (extrait)