Amendement n° 5000 de M. Jacques Cattin à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les activités ou les prestations nouvelles que les sections professionnelles et la caisse nationale des barreaux français peuvent exercer en complément de la gestion par délégation du régime universel de retraite. »

L'exposé des motifs

Les sections professionnelles et à la caisse nationale des barreaux français assurent depuis 1948 le pilotage et la gestion des régimes de retraite et d’invalidité-décès des professionnels libéraux. Elles disposent ainsi d’une parfaite connaissance des besoins de leurs adhérents en termes de couverture sociale. Elles ont également faire preuve d’une gestion performante et efficace et bénéficient d… (extrait)