Amendement n° 5140 de Mme Sabine Rubin à l'article 46

Ce que l'amendement propose

L'alinéa de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron promettait qu’une « grande cause nationale ser[ait] mise au cœur de [son] engagement : l’égalité entre … (extrait)