Amendement n° 5160 de Mme Clémentine Autain à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’article 46 du projet de loi présenté au Parlement propose de confier au Gouvernement la possibilité de fixer certaines dispositions afférentes aux pe… (extrait)