Amendement n° 5228 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ».

L'exposé des motifs

Déterminer le taux qui permettra d’évaluer l’incapacité d’une personne à travailler est une chose suffisamment importante pour être discutée devant le Parlement.