Amendement n° 5230 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ».

L'exposé des motifs

Recourir systématiquement au décret, dès lors qu’il s’agit de donner une information précise qui intéresse le Parlement, engendre une grande confusion dans la lecture de ce projet de loi qui de facto est inabouti. Tel est une nouvelle fois le cas, alors que le présent article traite de la difficile question des facteurs de risques professionnels.