Amendement n° 5331 de M. François Ruffin à l'article 46

Ce que l'amendement propose

L'alinéa de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Les alinéas 27 à 31 se lisent conjointement, traitant du même sujet : les droits ouverts aux orphelins d’un.e militaire décédé.e durant son service. Les… (extrait)