Amendement n° 5350 de M. Philippe Vigier à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le projet de loi apporte des améliorations intéressantes au sujet du dispositif de retraite progressive, en l’étendant à plus de travailleurs d’une part, mais également en prévoyant pour l’employeur une obligation de motiver son refus d’une demande de retraite progressive. Il est en effet précisé que ce refus est conditionné par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économiq… (extrait)