Amendement n° 5596 de M. Ian Boucard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de ce projet de loi a pour objet d’intégrer les professions libérales dans le régime général, et ce alors que leurs caisses autonomes sont financièrement équilibrées voire bénéficiaires. En effet à titre d’exemple, les avocats bénéficient d’un régime administré par leurs pairs dans lequel le rapport démographique est très favorable. De fait, pour 1 retraité il y a 4,3 actifs. Cette cai… (extrait)