Amendement n° 5597 de M. Ian Boucard à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixée à l’article L. 642-1 du même code, sont maintenues pour les professions libérales. »

L'exposé des motifs

Le projet de réforme prévoit une nette augmentation des cotisations retraites pour les professionnels libéraux. À titre d’exemple, les cotisations des avocats devraient ainsi doublées pour passer de 14% à 28% sur la tranche de 0 euros à 40 000 euros. Le revenu médian de la profession étant de 38 000 euros, ce seront donc les avocats aux revenus les plus modestes qui seront pénalisés. De plus pour … (extrait)