Amendement n° 5609 de M. Boris Vallaud à l'article 27

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites définies par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles les périodes d’activité exercées par les aides familiaux permettent d’obtenir des points de retraite. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'impréparation flagrant… (extrait)