A la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles l’assiette des cotisations des travailleurs non-salariés peut être maintenue en cas de réduction d’activité par rapport à l’année civile antérieure. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du… (extrait)