À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et dans des conditions et limites fixées par décret ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles s’applique la dérogation permettant à une personne exerçant une activité à temps partiel de faire asseoir ses cotisations sur la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne pe… (extrait)