Amendement n° 5616 de M. Boris Vallaud à l'article 27

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions permettant aux personnes concernées par les dispositions de l’article 27 d’obtenir des points de retraite. Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouver… (extrait)