Amendement n° 5630 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite prendre une ordonnance pour adapter le dispositif de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour établir : « 1° Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ; 2° Leurs modalités de financement par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de versement des financements par les régimes… (extrait)