I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » les mots : « pension militaire » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9, à la première phrase de l'alinéa 10, par trois fois à l'alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 20, par trois fois à l'alinéa 21, aux alinéas 22, 23, 24, 29 et 40.
L’avis du conseil supérieur de la fonction militaire est clair : « la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite ». En effet, « à plusieurs reprises, le Président de la République, chef des armées, l’a rappelé : « quand on est militaire, on ne touche pas la retraite, on a une pension, c’est différent, tout est différent, … » car « les pensions militaires relèvent d’abord de la conditio… (extrait)