Amendement n° 5666 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons empêcher une remise en cause vertigineuse des règles qui déterminent la nature et l’équilibre même de notre système d… (extrait)