Amendement n° 5715 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet, que nous déposons sur une proposition du Conseil national des Barreaux, amendement vise à exclure du système universel de retraites la profession des avocat·es. La réforme des retraites du Gouvernement est une atteinte sans précédent à l’exercice de la profession d’avocats et par voie de conséquence au service public de la justice. Avec cette réforme, le Gouvernement montre sa méconnaissance … (extrait)