Amendement n° 5738 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la mise en place d'un jury de professionnels dans chaque branche chargé de faire la liste des facteurs de pénibilité dans leur branche.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a déjà agit contre la prise en compte de la pénibilité. Il l'a fait par le biais d'une ordonnance en début de mandat, dont l'habilitation a été votée dans le même projet de loi qui a détruit le code du travail. Quatre critères ont été supprimés du "compte de prévention" qui permet aux salariés de gagner des trimestres si leur métier répond à certains critères de pénibilité. Depuis … (extrait)