Amendement n° 5906 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article 12

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 : « Droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite privatisé ».

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant est mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte. L'article 12 prévoit une ordonnance pour trac… (extrait)