Amendement n° 5994 de M. Luc Carvounas sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi porté par le Gouvernement prévoit la mise en œuvre d’un « âge d’équilibre » à partir duquel les assurés pourront partir à la retraite à taux plein. Autour de cette « référence collective », s’articulera un mécanisme de bonus/malus qui impactera le montant des pensions. Le Gouvernement ne cache pas l’objectif de cette disposition : inciter les Françaises et les Françai… (extrait)