Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme du système de retraite sur les pensions des mères dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’instauration d’un âge d’équilibre et détaille l’incidence du nouveau mode de compensation des périodes d’inactivité liées à la naissance d’un enfant sur l’évolution du montant de la retraite des femmes.
Dans le système actuel, les mères de famille bénéficient pour chaque enfant de huit trimestres qui viennent s’ajouter aux trimestres travaillés. A partir de trois enfants, les salariées du privé se voient par ailleurs attribuer une majoration de 10% sur le montant total de leur pension. L’article 44 du présent projet de loi prévoit la suppression de ces deux dispositions et leur remplacement par u… (extrait)