Amendement n° 6087 de M. Luc Carvounas à l'article 57

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Déposé à l’Assemblée nationale à la fin du mois de janvier, le projet de loi de réforme du système de retraite porté par le Gouvernement s’est révélé être un véritable texte à trous. De fait, celui-ci prévoit près d’une trentaine d’ordonnances au sein de ses 65 articles. Le Conseil d’État, dans un avis particulièrement sévère, a vivement critiqué ce trop grand recours aux ordonnances qui « fait pe… (extrait)