À l’alinéa 3, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence réglementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparaît essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment… (extrait)