Amendement n° 6292 de Mme Clémentine Autain sur avant l'article 36

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 : « Suppression des départs anticipés pour tous les fonctionnaires ayant des métiers à risque, sauf ceux dont nous avons besoin pour imposer la réforme à l’ensemble des Français »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de mettre le titre de la Section 2 en cohérence avec son contenu effectif. Nommer cette section « Maintien des départs anticipés pour certaines fonctions régaliennes » est en effet trompeur à double titre : - D’une part il n’est pas précisé de quelles « fonctions régaliennes » il s’agit, et pourquoi les départs anticipés y seraient maintenus. Il s’agit donc d’une formulat… (extrait)