À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « et de sorte que l’acquisition de points soit au moins équivalente à celle d’une personne travaillant au salaire minimum de croissance ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. - La perte de recettes pour les collectivités… (extrait)
La prise en compte des situations particulières des aidants par le système universel des retraites est une avancée très attendue. L'article 43 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant l'acquisition d'un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s'occupe d'une autre personne. Si l'exposé des motifs précise que le niveau de compensation, prévu par décret, sera f… (extrait)