Amendement n° 6912 de Mme Huguette Bello à l'article 61

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « effets attendus par les intéressés des » les mots : « droits acquis par les intéressés durant les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que les droits acquis dans le système par anuités seront bien pris en compte dans les mécanismes de transition vers le système par points. Les termes « effets attendus » laissent une marge d’interprétation trop importante, et ce d’autant plus que les mécanismes seront fixés par ordonnance.