Amendement n° 6959 de M. Bastien Lachaud à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 1 de l'article 37 qui introduit un nouveau chapitre au Code de la sécurité sociale de manière à appliquer la… (extrait)